Conditions générales de vente

Le service est édité et commercialisé par ULTRADEV LIMITED, société de droit irlandais, immatriculée sous le numéro 676529 (CRO — Companies Registration Office, Irlande), dont le siège est situé No. 12, Commerce House, 14 Washington Street West, Cork City, Cork, Irlande. Contact : contact@filtrust.fr. Voir les mentions légales.

FilTrust est un service destiné exclusivement aux professionnels(restaurateurs, commerçants et autres établissements recevant du public), pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le client déclare agir à des fins professionnelles. Les présentes CGV ne s'appliquent pas à des consommateurs.

L'abonnement est souscrit par établissement. Un compte gérant plusieurs établissements souscrit un abonnement pour chacun d'eux. Il est prélevé chaque mois, avec ou sans engagement — s'engager sur 12mois donne droit à un tarif réduit, jamais à un paiement d'avance obligatoire. Les prix en vigueur sont :

Tarif d'appel de l'offre Offre Pilote. L'offre Offre Pilote est facturée 19 € par mois pendant les 6 premiers mois de l'abonnement, puis 39 €par mois. Elle est sans engagement, y compris pendant cette période : le client peut résilier à tout moment dans les conditions de l'article 4. Le passage au tarif plein est automatique et ne donne pas lieu à une nouvelle souscription. Ce tarif est limité à un seul établissement par client ; les établissements supplémentaires relèvent des prix du tableau ci-dessus.

Option de règlement en une fois.À l'issue de la période d'essai, au moment où un moyen de paiement est demandé, le client ayant retenu l'offre FilTrust avec engagement peut choisir de régler les 12 mois en une fois, soit 468 €. Il reçoit alors 500crédits SMS offerts, crédités après encaissement effectif du règlement. Cette option est facultative ; à défaut, l'abonnement engagé est prélevé mensuellement. Elle n'est pas proposée sur les autres offres ni à la souscription, l'essai ne donnant lieu à aucun paiement.

Les envois de SMS sont facturés séparément, sous forme de crédits achetés d'avance : 250 crédits = 38 € · 1000 crédits = 120 € · 2500 crédits = 260 € · 5000 crédits = 450 €. Un crédit correspond à un segment de SMS envoyé ; un message long peut consommer plusieurs segments, le décompte étant effectué au réel au moment de l'envoi. Les e-mails sont inclus dans l'abonnement.

Les prix sont exprimés en euros. Le traitement fiscal est précisé à l'article 9.

Toute première souscription d'un abonnement pour un établissement donné ouvre un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. Aucune somme n'est prélevée pendant l'essai. À son terme :

• si aucun moyen de paiement n'a été enregistré, l'abonnement prend fin automatiquement — aucune facturation, aucune démarche à accomplir ;
• si un moyen de paiement a été enregistré, l'abonnement se poursuit et la première échéance est prélevée.

L'essai est limité à un par établissement. Les crédits SMS éventuellement offerts pendant l'essai ne sont ni repris ni remboursables, et n'ouvrent droit à aucune contrepartie.

En cas de souscription avec engagement, celui-ci ne court qu'à compter du premier prélèvement, c'est-à-dire de la fin de l'essai : la période d'essai n'engage à rien.

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace client. Le contrat est formé à la confirmation de la commande, laquelle vaut acceptation des présentes CGV. Le service est accessible immédiatement.

L'abonnement est prélevé mensuellement et se renouvelle tacitementà chaque échéance, sauf résiliation. La résiliation s'effectue depuis l'espace client, sans préavis ni frais. Ses effets dépendent de l'engagement choisi :

• Sans engagement : résiliation possible à tout moment. Elle prend effet au terme du mois en cours ; le service reste accessible jusque-là et aucune nouvelle échéance n'est prélevée.
• Avec engagement de 12 mois : le client s'engage sur la durée, en contrepartie du tarif réduit. La résiliation peut être demandée à tout moment, mais elle prend effet au terme de l'engagement : les prélèvements mensuels se poursuivent jusqu'à cette date et le service reste accessible sur toute la période. Aucune indemnité ni recouvrement anticipé n'est réclamé. À l'issue de l'engagement, l'abonnement se poursuit de mois en mois et redevient résiliable à tout moment.
• Engagement réglé en une fois(option de l'article 3) : la période de 12 mois acquittée est due dans son intégralité et ne donne pas lieu à remboursement au prorata.

De manière générale, les périodes déjà réglées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.

ULTRADEV LIMITEDpeut résilier ou suspendre l'abonnement dans les cas prévus par les CGU(notamment manquement grave) ou en cas de défaut de paiement persistant. En cas de cessation du service à l'initiative de ULTRADEV LIMITED hors faute du client, les sommes correspondant à la période non exécutée sont remboursées au prorata.

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. ULTRADEV LIMITEDn'a jamais accès au numéro de carte du client. Les échéances d'abonnement sont prélevées d'avance, à la date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives. Si le paiement demeure impossible, l'accès au service peut être suspendu après information du client, puis l'abonnement résilié. Le service est rétabli dès régularisation.

Les crédits SMS sont achetés d'avance et décomptés à chaque envoi. Ils sont attachés à l'établissement pour lequel ils ont été achetés, ne sont ni transférables ni remboursables, et n'expirent pas tant que le compte est actif. Un envoi techniquement échoué chez l'opérateur est recrédité.

Le client peut activer la recharge automatique : lorsque le solde de l'établissement passe sous le seuil affiché dans l'application, le pack qu'il a choisi est acheté avec la carte enregistrée. Cette option est facultative, activée uniquement par le client, et désactivable à tout moment ; elle est également désactivée automatiquement après deux échecs de paiement consécutifs, avec information du client. Chaque recharge donne lieu à une facture.

ULTRADEV LIMITEDest établie en Irlande. À la date des présentes, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée par le vendeur, qui n'est pas immatriculé à la TVA.

Dès lors que le vendeur disposera d'un numéro de TVA intracommunautaire, les prestations fournies à un client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne relèveront du mécanisme d'autoliquidation : la facture sera émise hors taxes et la TVA sera due par le preneur dans son État membre (article 44 et article 196 de la directive 2006/112/CE). Il appartient au client de communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide lors de la commande et de le tenir à jour. À défaut, la taxe applicable pourra être facturée en sus du prix.

Chaque paiement (abonnement comme achat de crédits SMS) donne lieu à une facture. Les factures sont mises à disposition du client dans son espace : Réglages → Facturation, où elles peuvent être consultées et téléchargées à tout moment.

ULTRADEV LIMITEDpeut faire évoluer ses offres et ses prix. Le prix d'un abonnement engagé est fermependant toute la durée de l'engagement. Hors engagement, tout nouveau prix est sans effet sur le mois en cours : il ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant, et le client en est informé au moins trente (30) joursavant cette échéance. Le client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier avant sa prise d'effet, dans les conditions de l'article 6.

Le service étant vendu à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. L'essai gratuit de 14jours — qui ne déclenche aucun engagement — permet d'éprouver le service avant tout paiement.

FilTrust est un outil d'aide à la collecte et à la gestion des avis : ULTRADEV LIMITEDne garantit aucun résultat commercial, aucun volume d'avis, ni aucune position ou note sur une plateforme tierce, dont les règles et le fonctionnement lui échappent.

L'acheminement des SMS et des e-mails dépend d'opérateurs tiers ; ULTRADEV LIMITED ne peut garantir la remise effective de chaque message. Hors dommages corporels, faute lourde ou dol, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de ULTRADEV LIMITEDau titre des présentes est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les limitations et exclusions des CGU demeurent applicables.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque ULTRADEV LIMITEDtraite des données pour le compte du client, les conditions figurent dans l'accord de sous-traitance.

Les présentes CGV peuvent être modifiées. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du client avant son renouvellement ; la poursuite de l'abonnement après cette information vaut acceptation.

Les présentes CGV sont régies par le droit français, les dispositions impératives du pays d'établissement du vendeur demeurant réservées. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable ; à défaut, et s'agissant de relations entre professionnels, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Pour toute question : contact@filtrust.fr.