Conditions générales d'utilisation

FilTrust est un service en ligne (logiciel en tant que service, « SaaS ») destiné aux professionnels, en particulier aux restaurateurs et commerces de proximité, pour collecter et gérer les avis de leur clientèle. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ULTRADEV LIMITED met le service à disposition et les règles que l'utilisateur s'engage à respecter.

Les conditions financières de souscription (prix, facturation, durée d'engagement, résiliation d'abonnement) ne sont pas régies par les présentes CGU : elles font l'objet de conditions générales de vente distinctes, communiquées et acceptées avant tout paiement.

L'utilisation du service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit renoncer à accéder au service.

ULTRADEV LIMITED peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou du service. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte en sont informés par un moyen approprié (par exemple par e-mail ou par une mention dans l'application). La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du service ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de la nouvelle version.

L'accès aux fonctionnalités du service nécessite la création d'un compte. Le compte est ouvert par une personne agissant à titre professionnel, dûment habilitée à engager l'établissement ou l'entreprise qu'elle représente.

• Exactitude des informations : l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du service.
• Confidentialité des identifiants : l'utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de tout code d'accès (par exemple le code confidentiel protégeant la consultation des retours privés). Toute action réalisée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par lui. Il informe sans délai ULTRADEV LIMITED à l'adresse contact@filtrust.fr de toute utilisation non autorisée de son compte.
• Suspension et résiliation : ULTRADEV LIMITED peut suspendre ou clôturer un compte dont les informations sont manifestement inexactes, incomplètes ou frauduleuses, ou en cas de manquement aux présentes CGU. L'utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment ; les conséquences sur un éventuel abonnement en cours seront régies par les conditions générales de vente applicables.

FilTrust permet à un professionnel de solliciter l'avis de sa clientèle par différents canaux (par exemple QR code, e-mail ou SMS) puis d'orienter le parcours selon la satisfaction exprimée :

• les clients satisfaits sont invités à publier un avis sur la fiche Googlede l'établissement ;
• les clients moins satisfaits sont dirigés vers un retour privé, recueilli au sein du service et transmis au professionnel, sans publication publique ;
• le professionnel pilote la collecte et consulte les retours depuis un tableau de bord dédié.

Le service constitue un outil d'aide à la collecte et à la gestion des avis : ULTRADEV LIMITED ne publie pas d'avis à la place des clients, ne modifie pas leur contenu et ne garantit aucun résultat quant au nombre, à la teneur, à la note ou au sens des avis obtenus. Le seuil d'orientation entre avis public et retour privé est un paramètre configurable par le professionnel ; celui-ci demeure seul responsable de ses réglages et de leur conformité, notamment vis-à-vis des règles d'utilisation de Google et de l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses.

FilTrust s'appuie sur des services tiers, en particulier Google, dont FilTrust ne maîtrise ni la disponibilité, ni les règles, ni les décisions (notamment la mise en ligne, le maintien ou la suppression d'un avis). ULTRADEV LIMITED ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une modification, d'une interruption ou d'une décision émanant de ces services tiers. L'utilisation d'un appareil compatible et d'une connexion internet relève de la charge de l'utilisateur.

L'utilisateur s'engage à utiliser le service de bonne foi et à s'abstenir notamment :

• de solliciter, d'inciter à ou de publier de faux avis, des avis rémunérés non signalés ou tout contenu trompeur, et plus généralement d'utiliser le service en violation des lois applicables ou des conditions des plateformes tierces (notamment Google) ;
• de filtrer ou de dissimuler les avis négatifs dans le seul but de tromper le public ;
• d'accéder au service, de le copier, de le décompiler, de procéder à de l'ingénierie inverse ou de tenter d'en extraire le code source, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
• de développer, à partir du service, une solution concurrente, ou de permettre à un tiers non autorisé d'y accéder ;
• de perturber le fonctionnement du service, d'en compromettre la sécurité ou d'y injecter des contenus illicites ou nuisibles.

L'utilisateur signale à contact@filtrust.fr tout usage abusif ou toute faille dont il aurait connaissance.

L'ensemble des éléments composant le service FilTrust (marque, logo, textes, interfaces, code, structure, éléments graphiques et bases de données) est la propriété exclusive de ULTRADEV LIMITED ou de ses concédants, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.ULTRADEV LIMITED concède à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée d'utilisation du service et à ses finalités.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon. L'utilisateur conserve la propriété des contenus et données qu'il fournit ; il concède à ULTRADEV LIMITED, pour les seuls besoins de la fourniture du service, les droits d'usage nécessaires (notamment l'affichage de son nom commercial et, le cas échéant, de son logo au sein des parcours de collecte).

Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre du service — y compris la distinction entre le rôle de ULTRADEV LIMITED en qualité de responsable de traitement (comptes clients) et de sous-traitant (données d'avis, pour le compte de chaque établissement, au sens de l'article 28 du RGPD) — ainsi que l'usage des cookies, sont décrits dans notre politique de confidentialité. Le professionnel qui utilise le service pour collecter des avis auprès de sa propre clientèle est responsable de traitement de ces données et s'engage à respecter la réglementation applicable (information des personnes, base légale, exercice des droits).

ULTRADEV LIMITED met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du service. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Le service peut être momentanément suspendu ou limité, notamment pour maintenance, mises à jour, impératifs de sécurité, ou en raison de contraintes indépendantes de la volonté de ULTRADEV LIMITED (défaillance des réseaux, des hébergeurs ou des services tiers). Dans la mesure du possible, les interruptions programmées font l'objet d'une information préalable.

Le service est utilisé sous la seule responsabilité de l'utilisateur.ULTRADEV LIMITED ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects subis par l'utilisateur ou un tiers, notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de données ou d'image, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service ;
• du contenu, de la note, de la publication, du maintien ou de la suppression des avis rédigés par les clients de l'utilisateur, y compris les avis négatifs, ULTRADEV LIMITED n'étant ni l'auteur ni l'éditeur de ces avis ;
• des conséquences d'une utilisation du service non conforme aux présentes CGU, à la loi ou aux règles des plateformes tierces ;
• des interruptions, indisponibilités ou dysfonctionnements imputables aux réseaux, aux hébergeurs, aux services tiers (dont Google) ou à l'équipement de l'utilisateur.

En tout état de cause, dans les limites permises par la loi, la responsabilité de ULTRADEV LIMITED à l'égard de l'utilisateur, au titre de l'utilisation du service, est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés. Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi.

En cas de manquement de l'utilisateur aux présentes CGU, ULTRADEV LIMITED peut, selon la gravité du manquement et le cas échéant après mise en demeure restée sans effet, restreindre l'accès au service, suspendre le compte ou le résilier. En cas de manquement grave (notamment fraude, atteinte à la sécurité ou usage illicite du service), la suspension peut intervenir sans préavis afin de préserver le service et les autres utilisateurs.

La cessation de l'accès, quelle qu'en soit la cause, entraîne l'arrêt du droit d'utilisation du service. Les conditions de restitution et de suppression des données à l'issue de la relation sont précisées dans la politique de confidentialité. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre (propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable) demeurent en vigueur.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. ULTRADEV LIMITED étant une société de droit irlandais, l'articulation avec le droit du pays d'établissement de l'éditeur pourra, le cas échéant, s'appliquer ; les dispositions impératives protégeant l'utilisateur demeurent réservées.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord et dans les limites permises par la loi, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Pour toute question relative aux présentes, l'utilisateur peut écrire à contact@filtrust.fr. Voir aussi nos mentions légales.